ARTICLE 1 - Présentation

Le site www.maisonpomponne.com appartient à Maison Pomponne Paris, micro-entreprise sous le statut profession libérale, sous le numéro de Siren 822 127 726, numéro de Siret 822 127 726 00013, Code APE : 7021Z. Son siège social est au 140 bis rue de Rennes, 75006 Paris.
ci-après le « Prestataire »

ARTICLE 2 - Définitions
« Client » : désigne la personne qui règle la commande réservée auprès du Prestataire.
« Bénéficiaire » : désigne la personne qui profitera de la prestation commandée. Cette personne peut être le Client ou toute autre personne à qui le Client offrira la prestation commandée.
« www.maisonpomponne.com» : désigne le site internet www.maisonpomponne.com

ARTICLE 3 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de régir la relation entre le Prestataire et le Client.
En procédant à l’acte d’achat d’une prestation de service de relooking ou de conseil en images auprès du Prestataire, le Client reconnait avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV et il s’engage à les respecter. Le Client s’engage à porter les CGV à la connaissance du Bénéficiaire et se porte fort du respect par la Bénéficiaire des présentes CGV.
Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes passées auprès du Prestataire y compris les réservations en ligne.
La signature du devis entraîne l’acceptation des CGV.

ARTICLE 4 – Les prestations proposées
Le Prestataire propose d’accompagner le Bénéficiaire dans son relooking et/ou dans le conseil en images. La Prestation choisie est détaillée au sein du devis.
La Prestation se déroule habituellement dans les locaux du Prestataire.
Si elle venait à se dérouler dans les locaux d’un tiers (client, bénéficiaire ou autre), ce dernier serait seul responsable des règles de réception du public et des assurances éventuelles liées à la réception du public.
A la fin de la Prestation, le Bénéficiaire recevra des cartes conseil créées par le Prestataire. Ces cartes pourront être transmises par mail. Elles ne peuvent être revendues.

ARTICLE 5 - Facture et moyen de paiement
Les tarifs pour chaque prestation sont indiqués sur le Site et sur le devis. Ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés. Le tarif applicable est celui affiché sur le devis le jour où la réservation est effectuée.
Lors d’une réservation, un formulaire de contact est à remplir avec les informations du Client et du Bénéficiaire. Le Prestataire prendra contact avec le Bénéficiaire afin d’affiner sa demande et les objectifs qu’il souhaite atteindre.

A la suite de cet entretien, le Prestataire transmet au Client un devis, les CGV et la facture de l’acompte qui est à verser au jour de l’acceptation du devis.

Le devis doit être retourné avec la mention « Bon accord » accompagné du règlement de l’acompte de 30%. En absence de réception l’acompte au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date réservée, la réservation sera annulée.

Les 70% restants seront à régler le jour de la prestation.
Le paiement se fait par espèces, par virement bancaire ou par chèque. Le RIB du Prestataire peut être transmis sur simple demande. Le chèque est à adresser à l’adresse 140 bis rue de Rennes - 75006 Paris à l’ordre de Virginie Pomponne.

La facture de l’acompte sera transmise au Client par mail avec la confirmation de la réservation. La facture du solde sera transmise au jour de la réalisation de la prestation.
Les factures sont payables au jour de leur date d’émission.

Tout retard entraîne de plein droit :
l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ; et
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Partenaire en cas de retard de paiement.

ARTICLE 6 - Bon cadeau
Le Client qui souhaite offrir la prestation doit signaler le nom du Bénéficiaire ainsi que ses coordonnées et son adresse mail lors de l’inscription. Un bon cadeau au nom du Bénéficiaire lui sera envoyé.
Le bon cadeau est personnel. Ni l’identité de la Bénéficiaire, ni la Prestation choisie ne peuvent être modifiées une fois l’acte d’achat effectué.
La validité du bon cadeau commence à compter de la date d’achat de celle-ci et pour une durée de six (6) mois.

ARTICLE 7 – Obligations du Bénéficiaire
Avant le début de la prestation, le Bénéficiaire s’engage à compléter le questionnaire qui lui sera transmis de façon sincère et véridique (en particulier en ce qui concerne les allergies). Le Prestataire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée dans le cas où les réponses du Bénéficiaire seraient fausses ou incomplètes et qu’il en découlerait un préjudice.

Le Bénéficiaire doit arriver à l’heure au rendez-vous convenu avec le Prestataire. Le Bénéficiaire est informé que le retard au rendez-vous ne donnera pas lieu à rattrapage. Au-delà de 30 minutes de retard, la prestation ne pourra pas avoir lieu. La prestation ne sera ni reportée ni remboursée sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure.

Le Bénéficiaire est soumis à une obligation de collaboration avec le Prestataire tout au long de la prestation pour que le relooking ou le conseil en image puisse répondre au mieux à ses attentes.
Le Client est informé que la prestation est personnelle et individuelle. Seul le Bénéficiaire indiqué lors de l’acceptation du devis pourra en bénéficier. Le Bénéficiaire ne peut revendre ou transmettre la prestation par quelque moyen que ce soit.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation – Report – Résiliation
Lorsque le contrat est conclu à distance (réservation sur internet ou par téléphone) conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de 14 jours pour annuler la commande une fois le devis signé et accepté. Un bulletin de rétractation créé à cette fin sera transmis par mail, en même temps que la facture et les CGV. Le bulletin doit être renvoyé par courrier A/R dans les 14 jours pour que la prestation commandée puisse être remboursée à l’adresse 140 bis rue de Rennes - 75006 Paris. Le Client perd son droit de rétractation si la prestation est effectuée dans les 14 jours qui suivent la réservation.

Une fois le délai de rétractation légal de 14 jours passé, aucune annulation ne pourra être demandée sauf cas de force majeure indépendant de la volonté du Bénéficiaire selon la législation en vigueur et la jurisprudence.
La Prestation peut être reportée si la demande de report est adressée par mail par le Bénéficiaire ou le Client au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date de la prestation. Au-delà, la prestation ne pourra être reportée.

ARTICLE 9 – Garanties et limite de responsabilité
Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyen. Le Prestataire s’engage à effectuer ses prestations dans le respect des règles de l’art. Le Bénéficiaire reconnaît cependant qu’il n’est pas possible de garantir la pleine satisfaction, le relooking étant extrêmement subjectif.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que si la prestation n’a pas été effectuée malgré l’absence de cas de force majeure ou de faute du Client/Bénéficiaire, ou si le Prestataire a causé un dommage direct sauf si ce dommage trouve sa cause dans un acte ou un manquement du Bénéficiaire ou du Client (retard, questionnaire mal rempli ou de façon incomplète,…), d’un tiers ou dans un cas de force majeure. Une déception liée au relooking ne pourra en aucun cas être considéré comme un dommage direct.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect et/ou imprévisible.

ARTICLE 10 - Force majeure
La prestation sera remboursée ou reportée selon le choix de la Bénéficiaire si elle ne peut avoir lieu pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire ou du Bénéficiaire/Client. Ces raisons sont toutes les raisons de force majeure telles que reconnues par la loi et le juge. En particulier, la responsabilité du Bénéficiaire/Client ou du Prestataire ne pourra pas être recherchée si la prestation ne peut avoir lieu en raison d’une grève, de catastrophes atmosphériques (gel, neige, pluie d’une exceptionnelle importance,…), catastrophe naturelle, émeute…

Si ces raisons sont connues à l’avance, les parties aux présentes s’engagent à informer l’autre partie dans les plus brefs délais.
La responsabilité des Parties ne pourra en aucun cas être engagée si la prestation ne peut avoir lieu en raison d’un cas de force majeure.

ARTICLE 11 - Informatique et Liberté
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations qui sont demandées au Client et au Bénéficiaire sont nécessaires à la réalisation de la prestation. Ces informations sont destinées uniquement au Prestataire. Elles ne seront ni transmises ni revendues à des tiers. Les traitements automatisés des données nominatives réalisés ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client et la Bénéficiaire sont informés qu’ils peuvent exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition en s’adressant à Mme Virginie Pomponne à l’adresse suivante : contact@maisonpomponne.com

ARTICLE 12 - Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle – Droit à l’image
Toute reproduction ou représentation par quelque moyen ou procédé et sur quelque support que ce soit d’éléments du Site est interdite.
Au début de la prestation il sera proposé au Bénéficiaire de signer une autorisation concernant son droit à l’image, afin que le Prestataire puisse utiliser sa photo sur le Site. Le Bénéficiaire est libre d’accepter ou de refuser.

ARTICLE 14 - Droit applicable et juridictions compétentes / Médiation
Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre le Client/Bénéficiaire et le Prestataire sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture de contrat sera soumis aux tribunaux compétents.

Le Client/Bénéficiaire est informé de la possibilité de procéder aussi à une médiation si un accord amiable n’a pu être trouvé. Le médiateur dont relève le Prestataire est le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (http://www.mcca-mediation.fr/recours-au-mediateur).

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